Conditions générales de vente

Notre société effectue la vente de ses produits sur la base des présentes conditions générales de vente, qui constituent la loi des parties, sauf dans les rapports avec les particuliers pour les clauses 2 et 7.

1- CONDITIONS PARTICULIERES POUR LE SITE INTERNET
Les conditions particulières du site internet (frais de port calculés en fonction du poids avec un maximum de 10 euros en France métropolitaine, promotions toute l'année) ne sont valables que pour les commandes validées et payées en ligne.

Nos conditions de ventes par correspondance sont applicables sur notre site internet :
- Franco de port si commande supérieure à 300 €
- Réduction de 3% si commande supérieure à 400 € hors promotions
- Réduction de 6% si commande supérieure à 700 € hors promotions
- Réduction de 10% si commande supérieure à 1000 € hors promotions

2- LIVRAISON - TRANSPORT

Les commandes formulées par écrit (courrier, télex, télécopie) sont seules valables. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance par notre société ou par un transporteur dans les locaux du client.

Les délais de livraison sont fixés d’un commun accord au moment 4e la commande. Les délais de livraison portés sur la confirmation de commande n’ont qu’un caractère purement indicatif et sont tenue dans la mesure du possible; Néanmoins, nous déclinons toute responsabilité pour le cas où un retard dans la livraison serait dû à un de nos fournisseurs.

Tous les retards éventuels et de quelque sorte ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente ou de réclamer des dommages-intérêts.

Notre société se réserve le droit d’apporter toutes modifications de détail dans la fabrication et la présentation des produits. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quelque soit le mode de transport ou les modalités du règlement du prix de transport, franco ou port dû.

Les réclamations concernant les produits livrés devront être faites par le client lors de la livraison et si elles sont reconnues valables, ne pourront donner lieu qu’au remplacement des produits défectueux dans les plus brefs délais. Aucune réclamation ne sera prise en considération si celle-ci ne figure pas sur le bon de livraison.

Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tous les cas fortuits, de force majeure et en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur.

Pour les colis France outre mer (DOM - TOM) :
Délais de 15 jours, droits de recommandation compris. Colis assuré dans la limite de 153 eur.

3 - RETOUR DE MARCHANDISE

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre notre société et le client; dans le cas contraire, la marchandise retournée sera tenue à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Le retour des marchandises devra être effectué franco de port si aucune réserve n’a été portée sur notre bon de livraison.

Délai de rétractation : Sans réclamations écrites et recommandées dans les 7 jours, MAISON-CHARLES-SAVY.fr est déchargée de toute responsabilité et ne procèdera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

4 - PRIX DE VENTE

Les prix des marchandises sont établis et facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande, emballages compris. Les prix sont fermes et stipulés hors taxe.

5 - MODALITES DE PAIEMENT

Les paiements doivent être faits à NAUCELLE. Nos marchandises sont payables dans les délais prévus sur la facture. Aucun report d’échéances n’est accepté. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement ou toute facture impayée à l’échéance prévue, produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, des intérêts de retard au taux de l’intérêt légal multiplié par 2. En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être suspendues ou annulées sans préjudice de tous autres recours. Nonobstant les dispositions précédentes, tout retard dans le règlement d’une facture, tout retour de traite impayée ou protêt, rend immédiatement exigible toutes les sommes qui nous sont dues, même non échues, sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, et entraîne l’arrêt de toute livraison.

Dans l’hypothèse où le recouvrement de la facture devrait être remis à notre service contentieux, le client accepte expressément une majoration de 20 % du montant de la créance à titre de clause pénale, outre les frais judiciaires en intérêts légaux.

En application de l’article 1654 du Code Civil et de convention expresse, toute marchandise impayée à l’échéance fixée, qui n’aura pas été réglée intégralement quarante huit heures après réception d’une simple mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîne de plein droit la résolution de la vente et l’acheteur devra restituer à ses frais ladite marchandise.

6 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toutes nos ventes sont conclues sous réserve de propriété. Par conséquent, les marchandises demeurent la propriété de notre société jusqu’à complet paiement de leur prix. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dés la livraison des marchandises. Il supportera également les charges de l’assurance.

7 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à nos ventes, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de RODEZ, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou attribution d’une autre juridiction par ces derniers.

Mentions Légales

QUI SOMMES-NOUS ?
Maison Charles Savy
12800 Naucelle ( voir plan d'accès )
Tél : 05 65 69 20 20
Fax : 05 65 69 26 66
e-mail : contact@maison-charles-savy.fr
Numéro SIRET : 77672738000029

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